Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un client peut, dans les 15 jours de la réception de la formule prévue à l’annexe II et du rapport de conciliation, le cas échéant, demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe II.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation le cas échéant.
D. 815-95, a. 8.
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